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Actualité publiée le 04 Avril 2014

FISCALITÉ DES DONS EN NATURE :

UN MANQUE A GAGNER DE PLUS DE 37 TONNES DE FRUITS ET LEGUMES PAR AN POUR LES ASSOCIATIONS

 

Contexte

Suite à un contrôle, l'administration fiscale remet en cause le crédit d'impôt mécénat pour 50% de leurs montants, au titre des dons en nature effectués par la société DEVAUD (La Roche-sur-Yon 85), sur les années 2009, 2010 et 2011.

Après avoir porté réclamation en octobre 2013, et suite au rejet de celle-ci, en janvier 2014, l'entreprise a fait appel de cette décision devant le Tribunal Administratif de Nantes. La date de l'audience n'est pas encore fixée à ce jour.

Que dit la Loi ?

L'article 238 bis , dit « dispositif mécénat » , du code général des impôts (C.G.I.) prévoit qu'une « réduction d'impôt de 60% est accordée aux entreprises qui effectuent des versements notamment à des œuvres ou organismes à intérêt général ayant un caractère philanthropique, social, humanitaire, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires ».

« Pour les dons en nature, le montant déductible est égal à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (article 38nonies de l'annexe III du C.G.I.,) et au prix de revient du temps passé des différents services ».

C'est donc bien le prix de revient des marchandises, au moment des versements, qu'il convient de retenir pour le calcul de la réduction d'impôt.

Les Faits

Au titre que les marchandises ne peuvent pas être vendues dans « le réseau habituel », l'administration fiscale considère celles-ci comme invendables. Elle remet donc en cause le calcul de la réduction d'impôt qui doit selon elle, être évaluée à partir de 50% du prix de revient des denrées et non comme le prévoit la loi à partir de 100% du prix de revient

La société DEVAUD conteste ce rappel de crédit d'impôt et fait valoir qu'avant d'effectuer ces dons, la société revendait l'intégralité de ses stocks aux soldeurs, une marge sur ces ventes étant réalisée. La société conteste donc le fait que ces denrées soient qualifiées d ‘« invendables » et trouve cette affirmation insultante vis à vis des associations qui distribuent ces denrées aux personnes dans le besoin !

Sans compter également, que ce prix de revient calculé par l'entreprise ne prend pas en compte le temps passé à gérer l'organisation de ces dons, les stocks, la manutention…

Réaction

M. Denis Le SAINT, Président de l'entreprise DEVAUD à la Roche-sur-Yon (85)

« C'est un non sens ! Avec de telle décision, l'administration « incite » les entreprises à ne plus effectuer de dons en nature. Nous sommes sincèrement désolés pour les associations avec lesquelles nous « échangeons » depuis de nombreuses années ; si le tribunal venait à confirmer cette décision, nous stopperions définitivement tous dons en nature. Soit un manque à gagner de 37 tonnes de fruits et légumes pour les associations de la région par an. Il est vraiment dommage d'en arriver là, mais l'entreprise ne peut se permettre d'être sanctionnée financièrement et cela au seul motif d'être charitable !

M. André COURTOIS, Secours Populaire de Vendée, responsable de la Commission de la vie de l'Association

« A travers nos 10 antennes départementales et nos épiceries locales, 4000 personnes bénéficient de dons en nature. La société Devaud est notre principal fournisseur de fruits et de légumes. Grâce à ces dons en produits frais, nos colis respectent l'équilibre alimentaire ; équilibre difficile « à préserver » lorsque l'on est dans le besoin. L'arrêt de ces dons serait donc catastrophique pour notre association ».  

FISCALITÉ DES DONS EN NATURE : en images :

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